TVA dans le BTP : taux réduit, taux intermédiaire et conditions d'application

Sommaire

Les trois taux de TVA applicables dans le bâtiment
TVA à 5,5 % : quels travaux de rénovation énergétique sont éligibles ?
TVA à 10 % : quels travaux d'amélioration et d'entretien sont concernés ?
TVA à 20 % : dans quels cas le taux normal s'applique-t-il ?
Conditions communes pour bénéficier de la TVA BTP taux réduit
Fin de l'attestation Cerfa : ce qui change depuis 2025
Autoliquidation de TVA en sous-traitance : le mécanisme à maîtriser
Erreurs fréquentes et risques fiscaux liés à la TVA BTP
FAQ
Sources

La TVA BTP taux réduit constitue un levier financier direct pour vos clients et un sujet de conformité permanent pour votre entreprise. Trois taux coexistent dans le bâtiment, 5,5 %, 10 % et 20 %, et le taux applicable dépend de la nature des travaux, de l'ancienneté du bâtiment et du type de local concerné. Appliquer le mauvais taux expose à un redressement fiscal : selon la DGFiP, le montant total des redressements en matière de TVA a atteint près de 3 milliards d'euros en 2023, et le BTP figure parmi les secteurs les plus contrôlés.

Cet article détaille chaque taux, les travaux éligibles, les conditions à remplir et les nouvelles obligations documentaires entrées en vigueur en 2025. Vous y trouverez aussi les règles d'autoliquidation en sous-traitance et les erreurs les plus courantes à éviter sur vos devis et factures.

En bref : Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, le taux de 10 % aux travaux d'amélioration et d'entretien, et le taux de 20 % à la construction neuve et aux travaux exclus. Depuis 2025, l'attestation Cerfa est supprimée au profit d'une mention obligatoire sur les devis et factures. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation.

Les trois taux de TVA applicables dans le bâtiment

La TVA dans le BTP ne se résume pas à un taux unique. Trois niveaux coexistent, chacun encadré par des conditions précises définies par le Code général des impôts (CGI).

Vue d'ensemble des taux TVA bâtiment 2026

Taux	Appellation	Champ d'application	Texte de référence
5,5 %	Taux réduit	Travaux de rénovation énergétique	Art. 278-0 bis A du CGI
10 %	Taux intermédiaire	Travaux d'amélioration, transformation, entretien	Art. 279-0 bis du CGI
20 %	Taux normal	Construction neuve, travaux exclus des taux réduits	Art. 278 du CGI

Ce tableau synthétise la logique générale. Dans la pratique, la frontière entre les taux se joue sur des critères précis : nature des travaux, ancienneté du bâtiment, usage du local et mode de facturation des matériaux.

Pourquoi le taux appliqué dépend de l'entreprise qui facture

Un point souvent mal compris : le taux réduit ne s'applique que si les matériaux et équipements sont fournis et facturés par l'entreprise qui réalise les travaux. Si le client achète lui-même ses matériaux, ceux-ci sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la main-d'œuvre peut alors bénéficier du taux réduit, selon la réglementation de la DGFIP.

Cette règle à un impact direct sur la rédaction de vos devis : détaillez systématiquement la fourniture et la pose sur une même ligne pour sécuriser l'application du taux réduit. Notre guide pour établir un devis BTP conforme détaille la méthode poste par poste.

TVA à 5,5 % : quels travaux de rénovation énergétique sont éligibles ?

Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement. Depuis l'arrêté du 4 décembre 2024, les conditions de performance des équipements éligibles ont été précisées.

Liste des travaux éligibles au taux de 5,5 %

Les catégories de travaux suivantes ouvrent droit au taux réduit de TVA 5,5 % rénovation énergétique :

Isolation thermique : murs par l'intérieur ou l'extérieur, toitures, planchers bas, combles perdus ou aménagés, toitures-terrasses
Menuiseries isolantes : fenêtres, portes-fenêtres, doubles vitrages, volets isolants, protections solaires
Systèmes de chauffage performants : pompes à chaleur (air/eau, géothermiques) répondant aux critères de performance, chaudières biomasse, poêles à bois ou granulés
Production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau thermodynamiques, systèmes solaires combinés
Ventilation : VMC double flux, systèmes hygroréglables de type B
Régulation du chauffage : thermostats programmables, robinets thermostatiques, systèmes de comptage individuel
Calorifugeage : isolation des réseaux de distribution de chaleur
Panneaux solaires photovoltaïques : installations d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, en autoconsommation (depuis le 1er octobre 2025)

Ce qui a changé en 2025 pour la TVA 5,5 %

Deux évolutions majeures sont entrées en vigueur :

Chaudières gaz exclues du 5,5 % : depuis le 1er mars 2025, les chaudières à gaz, même à très haute performance énergétique, ne bénéficient plus du taux de 5,5 %. Elles passent au taux de 10 % pour la pose et l'entretien.
Panneaux solaires intégrés : depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou egale à 9 kWc bénéficient du taux réduit de 5,5 % lorsque l'électricité produite est autoconsommée. La loi Climat et Resilience renforcé cette dynamique en faveur de la performance environnementale des bâtiments.

Attention : les travaux induits par la rénovation énergétique (reprise d'enduits après isolation par l'extérieur, remplacement de tablettes de fenêtres après changement de menuiseries) bénéficient aussi du taux de 5,5 %, à condition d'être facturés dans les 3 mois suivant la facturation des travaux principaux.

Exemple concret : chantier de rénovation énergétique

Prenons le cas d'une PME du bâtiment qui réalise une rénovation énergétique complète sur un pavillon de 1998 :

Poste	Montant HT	Taux TVA	TVA	TTC
Isolation des combles (laine de roche soufflée)	4 200 EUR	5,5 %	231 EUR	4 431 EUR
Remplacement de 6 fenêtres double vitrage	7 800 EUR	5,5 %	429 EUR	8 229 EUR
Installation PAC air/eau	12 500 EUR	5,5 %	687,50 EUR	13 187,50 EUR
Reprise des enduits intérieurs (travaux induits)	1 800 EUR	5,5 %	99 EUR	1 899 EUR
Réfection du carrelage SdB (hors perf. énergétique)	3 200 EUR	10 %	320 EUR	3 520 EUR
Total	29 500 EUR	—	1 766,50 EUR	31 266,50 EUR

Sur ce chantier, l'écart entre une facturation intégrale à 20 % (5 900 EUR de TVA) et l'application correcte des taux réduits (1 766,50 EUR) représente plus de 4 100 EUR d'économie pour le client. Un argument commercial puissant, à condition de maîtriser les règles. La rénovation énergétique reste un moteur du marché BTP en 2026, et la maîtrise des taux réduits est un avantage concurrentiel direct.

Des ERP spécialisés comme ConstrOK permettent d'affecter automatiquement le bon taux de TVA à chaque ligne de devis en fonction de la nature des travaux, supprimant le risque d'erreur manuelle sur des chantiers multi-taux comme celui-ci. Le calcul du coefficient de frais généraux intègre alors la TVA correcte dès le chiffrage.

TVA à 10 % : quels travaux d'amélioration et d'entretien sont concernés ?

Le taux intermédiaire de 10 % couvre un champ plus large que le 5,5 %. Il concerne les travaux de TVA 10 % travaux rénovation qui ne relèvent pas spécifiquement de la performance énergétique.

Catégories de travaux éligibles au taux de 10 %

Le taux intermédiaire s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans :

Second œuvre : peinture, revêtements de sols et murs, plâtrerie, menuiseries intérieures, faux plafonds
Plomberie et sanitaires : remplacement de baignoire, douche, robinetterie, WC, lavabos (hors équipements de luxe)
Électricité : mise aux normes du tableau électrique, remplacement de prises et interrupteurs, câblage
Cuisine et rangements : installation de meubles de cuisine et placards intégrés s'incorporant au bâti
Gros œuvre de rénovation : reprise de maçonnerie, renforcement de structure, ravalement de façade
Espaces extérieurs attenants : terrasses existantes, clôtures, portails, volets non isolants
Chaudières gaz : depuis le 1er mars 2025, la pose et l'entretien des chaudières à gaz à très haute performance énergétique relèvent du taux de 10 % et non plus du 5,5 %

Ces travaux sont fréquemment réalisés par des sous-traitants spécialisés. Les clauses essentielles du contrat de sous-traitance BTP doivent préciser le taux de TVA applicable et le mécanisme d'autoliquidation.

Travaux sur les dépendances : quelles règles ?

Les garages, caves, greniers et terrasses attenants au logement bénéficient du taux de 10 %, à condition de rester des dépendances du logement d'habitation. Un garage transformé en local commercial perd le bénéfice du taux réduit.

Les pergolas et auvents adossés à une construction existante, sans augmentation de la surface de plancher, entrent aussi dans le champ du 10 %.

TVA à 20 % : dans quels cas le taux normal s'applique-t-il ?

Le taux normal de 20 % s'applique par défaut. Il couvre toutes les situations qui ne remplissent pas les conditions des taux réduits.

Les principaux cas d'application du taux normal

Certains travaux restent systématiquement à 20 %, même sur un logement de plus de 2 ans :

Construction neuve : toute construction de bâtiment, y compris les extensions créant plus de 10 % de surface de plancher supplémentaire
Surélévation : ajout d'un étage ou modification significative de la structure portante
Rémise à neuf : remplacement de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpente, murs porteurs, planchers) sur une période de 2 ans
Locaux non résidentiels : bureaux, commerces, locaux agricoles, entrepôts, hôtels
Espaces verts : entretien et aménagement des jardins et espaces verts
Équipements mobiliers : electroménager, mobilier non intégré au bâti
Matériaux achetés par le client : même si le taux réduit s'appliquerait pour la fourniture-pose, les matériaux achetés directement par le particulier restent à 20 %

Le piège du seuil de rémise à neuf

La notion de "rémise à neuf" est l'une des plus délicates à apprécier. Le fisc considère qu'un bâtiment est remis à neuf lorsque les travaux portent sur plus de la moitié de chacun des éléments de second œuvre (au moins 6 éléments sur les 8 suivants : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage, revêtements intérieurs).

Alternativement, le remplacement de plus des deux tiers du gros œuvre (fondations, structures portantes, façades hors ravalement) entraîne l'application du taux de 20 %.

Conseil pratique : sur les chantiers de rénovation lourde, documentez poste par poste les éléments conservés et les éléments remplacés. Cette traçabilité est votre meilleure protection en cas de contrôle fiscal. Un budget prévisionnel de chantier bien structuré facilite cette documentation.

Conditions communes pour bénéficier de la TVA BTP taux réduit

Quel que soit le taux réduit visé (5,5 % ou 10 %), quatre conditions cumulatives doivent être réunies.

1. Un logement achevé depuis plus de 2 ans

La date d'achèvement retenue est celle de la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) ou, à défaut, celle de la première mise en service du logement. Le délai de 2 ans se calcule à la date du fait générateur de la TVA, c'est-à-dire au moment de l'exécution des travaux.

Pour un logement achevé le 15 mars 2024, les travaux facturés à compter du 16 mars 2026 peuvent bénéficier du taux réduit.

2. Un local affecté à l'habitation

Les locaux éligibles sont :

Les maisons individuelles et appartements
Les résidences principales et secondaires
Les logements locatifs (y compris meublés et locations saisonnières à usage d'habitation)
Les logements de fonction
Les parties privatives et les parties communes d'immeubles collectifs
Les dépendances attenantes : garages, caves, greniers, terrasses
Les logements-foyers, résidences pour personnes âgées, habitations mobiles soumises à la taxe foncière

Les locaux à usage mixte (habitation et professionnel) ne bénéficient du taux réduit que pour la partie affectée à l'habitation. Si cette partie est inférieure à 50 % de la surface, l'ensemble est soumis au taux normal.

3. Des travaux réalisés par une entreprise

Seuls les travaux facturés par une entreprise du bâtiment ouvrent droit au taux réduit. Les travaux réalisés par le propriétaire lui-même ne sont pas concernés, sauf pour les matériaux achetés dans le cadre d'un contrat de fourniture-pose.

4. Des travaux qui ne constituent pas une reconstruction

Les travaux ne doivent pas aboutir à la production d'un immeuble neuf au sens fiscal. Les critères de rémise à neuf décrits plus haut s'appliquent ici.

Tableau récapitulatif des conditions par taux

Critère	TVA 5,5 %	TVA 10 %	TVA 20 %
Ancienneté du logement	Plus de 2 ans	Plus de 2 ans	Tout bâtiment
Usage du local	Habitation	Habitation	Tout usage
Nature des travaux	Rénovation énergétique	Amélioration, entretien, transformation	Neuf, extension, rémise à neuf
Fourniture des matériaux	Par l'entreprise	Par l'entreprise	N/A
Travaux induits	Éligibles si facturés sous 3 mois	Non applicable	N/A
Attestation/mention client	Mention sur devis/facture	Mention sur devis/facture	Aucune

Fin de l'attestation Cerfa : ce qui change depuis 2025

L'un des changements les plus significatifs pour les entreprises du BTP concerne la suppression des formulaires Cerfa d'attestation TVA réduite BTP. Cette simplification, introduite par la loi de finances pour 2025, modifié la responsabilité documentaire de l'entreprise.

Les anciens formulaires 1300-SD et 1301-SD

Jusqu'à début 2025, le client devait remplir et signer un des deux formulaires suivants avant le début des travaux :

Formulaire 1300-SD (attestation normale) : pour les travaux de gros œuvre ou affectant plus de 5 éléments de second œuvre
Formulaire 1301-SD (attestation simplifiée) : pour les travaux de second œuvre portant sur moins de 5 éléments

L'absence de ces formulaires exposait l'entreprise à un redressement sur le différentiel de TVA.

Le nouveau dispositif : une mention sur le devis et la facture

Depuis février 2025, ces formulaires sont remplacés par une mention obligatoire que le client doit valider, intégrée directement au devis ou à la facture. Cette mention prend la forme suivante :

"Je soussigné(e) [nom du client], atteste que l'immeuble objet des travaux est un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et qu'il est affecté à l'habitation. Les travaux visés ne répondent pas aux critères définis à l'article 257-I-2-2° du CGI relatif à la production d'immeubles neufs."

Ce que cela change pour votre gestion quotidienne

La suppression du Cerfa ne supprimé pas vos obligations. Voici ce que vous devez mettre en place :

Intégrer la mention dans vos modèles de devis et factures
Faire signer le client : sa signature sur le devis contenant cette mention vaut attestation
Archiver les documents : le devis ou la facture signés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant l'exécution des travaux (travaux 2026 = conservation jusqu'au 31 décembre 2031)
Vérifier la cohérence : l'entreprise reste responsable de la correcte application du taux si elle avait connaissance de l'inexactitude de la déclaration du client

Conseil pratique : mettez à jour vos modèles de devis dès maintenant. Un devis qui mentionne correctement la TVA réduite, signé par le client, vous protège en cas de contrôle. Sans cette mention, c'est vous qui portez le risque du redressement.

Avec un ERP cloud comme ConstrOK, la mention obligatoire est pré-intégrée dans les modèles de devis et de factures de situation. Le client signé le devis numériquement, et le document est archivé automatiquement pour la durée réglementaire. Plus de formulaire papier à scanner, plus de risque d'oubli.

Gagnez du temps sur la conformité TVA, Demandez une démonstration de ConstrOK pour voir comment vos devis et factures intègrent automatiquement les mentions obligatoires et les bons taux de TVA.

Autoliquidation de TVA en sous-traitance : le mécanisme à maîtriser

L'autoliquidation de TVA est un dispositif distinct des taux réduits, mais qui concerne directement les PME du BTP travaillant avec des sous-traitants. Depuis le 1er janvier 2014, l'article 283-2 nonies du CGI impose un mécanisme spécifique.

Comment fonctionne l'autoliquidation en sous-traitance BTP ?

Le principe est le suivant : le sous-traitant facture ses prestations hors taxes (sans TVA). C'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui déclare et paye la TVA à l'administration, puis la déduit dans les conditions habituelles.

Concrètement :

Le sous-traitant émet une facture HT avec la mention obligatoire : "Autoliquidation, article 283 du CGI"
Le donneur d'ordre inscrit le montant HT sur sa déclaration de TVA (CA3), à la fois en TVA collectée et en TVA déductible
L'opération est donc neutre en trésorerie pour le donneur d'ordre

Quels travaux sont concernés ?

L'autoliquidation s'applique à tous les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier. Elle concerne aussi bien les marchés publics que les marchés privés. Les obligations légales de la sous-traitance BTP détaillent l'ensemble du cadre réglementaire.

Sanctions en cas de non-respect

Une entreprise qui omet d'autoliquider la TVA s'expose à une amende de 5 % de la somme déductible. Le sous-traitant qui facture avec TVA au lieu de facturer en HT risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA collectée à tort.

Point de vigilance : l'autoliquidation et les taux réduits peuvent se combiner. Si un sous-traitant intervient sur un chantier de rénovation éligible au taux de 10 %, le donneur d'ordre autoliquide la TVA au taux de 10 %, pas à 20 %.

Erreurs fréquentes et risques fiscaux liés à la TVA BTP

Selon la Revue Fiduciaire, le montant total des redressements en matière de TVA a atteint près de 3 milliards d'euros en 2023, contre 2,6 milliards en 2022. Le taux de succès des contrôles a progressé à environ 65 % des vérifications aboutissant à un redressement. Les erreurs de taux TVA dans le BTP figurent parmi les motifs fréquents de redressement.

Les 7 erreurs les plus courantes

Appliquer le 5,5 % à des travaux non énergétiques : une réfection de salle de bains relève du 10 %, pas du 5,5 %, sauf si les travaux incluent spécifiquement l'installation d'un équipement de production d'eau chaude sanitaire performant.
Oublier la règle des 2 ans : un logement livré il y a 18 mois ne peut pas bénéficier du taux réduit, même pour des travaux d'entretien courant.
Facturer au taux réduit sur un local professionnel : un cabinet médical, un bureau ou un commerce restent au taux de 20 %, même si le bâtiment a plus de 2 ans.
Ne pas identifier la rémise à neuf : sur un chantier de rénovation lourde, le cumul des travaux peut basculer l'ensemble au taux de 20 %. Le fisc examine le chantier globalement, pas poste par poste.
Appliquer le taux réduit quand le client fournit les matériaux : seule la main-d'œuvre bénéficie alors du taux réduit, pas les matériaux achetés par le client.
Omettre la mention client sur le devis : depuis 2025, l'absence de la mention obligatoire fait porter le risque de redressement sur l'entreprise.
Facturer la TVA en sous-traitance au lieu d'autoliquider : l'amende s'élève à 5 % de la TVA concernée.

Comment sécuriser vos devis et factures

Adoptez une approche systématique pour chaque chantier :

Identifiez le type de local dès la visite technique : habitation, professionnel, mixte
Vérifiez l'ancienneté du bâtiment (demandez la date d'achèvement ou le permis de construire)
Classez chaque poste de votre devis par taux applicable : regroupez les travaux énergétiques (5,5 %), les travaux d'amélioration (10 %) et les éventuels postes à 20 %
Intégrez la mention obligatoire dans votre devis et faites-la signer par le client
Archivez les documents signés pendant 6 ans minimum (5 ans + année en cours)
Utilisez un logiciel adapté : un logiciel de comptabilité BTP qui gère les taux de TVA multiples et la facturation électronique vous évite les erreurs de saisie

Les entreprises qui pilotent leur facturation via un ERP comme ConstrOK réduisent significativement le risque d'erreur de taux : chaque poste du devis est classé par nature de travaux, et le taux de TVA correspondant est appliqué automatiquement. Sur un chantier mixte avec trois taux différents, cette automatisation élimine les requalifications manuelles qui génèrent la majorité des redressements. Pour aller plus loin, notre article sur la gestion des impayés BTP aborde les conséquences d'une facturation mal sécurisée.

Mise en situation : une entreprise de maçonnerie facture un ravalement de façade avec isolation par l'extérieur sur un immeuble de 1985. L'isolation thermique (pose + fourniture de l'isolant et du bardage) relève du 5,5 %. La reprise d'enduit décoratif sur les parties non isolées relève du 10 %. La création d'un balcon en extension relève du 20 %. Trois taux sur un même chantier : chaque ligne du devis doit mentionner le taux applicable.

FAQ

Peut-on appliquer deux taux de TVA différents sur une même facture BTP ?

Oui. Sur un même chantier, plusieurs taux peuvent coexister. Les travaux de rénovation énergétique sont facturés à 5,5 %, les travaux d'amélioration à 10 % et les travaux ne remplissant pas les conditions à 20 %. Chaque ligne de la facture doit mentionner le taux applicable, avec un total par taux en pied de facture.

La TVA à taux réduit s'applique-t-elle aux résidences secondaires ?

Oui. Les taux de 5,5 % et 10 % s'appliquent indifféremment aux résidences principales et secondaires, à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation. Cette règle vaut aussi pour les logements locatifs, y compris les locations saisonnières à usage d'habitation.

Faut-il encore faire signer une attestation Cerfa pour appliquer la TVA réduite en 2026 ?

Non. Depuis la loi de finances pour 2025, les formulaires Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimés. Ils sont remplacés par une mention obligatoire intégrée au devis ou à la facture, dans laquelle le client atteste que le logement remplit les conditions. Le document signé doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle encore aux chaudières gaz en 2026 ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, les chaudières à gaz, y compris celles à très haute performance énergétique, ne bénéficient plus du taux réduit de 5,5 %. Leur installation et leur entretien relèvent désormais du taux intermédiaire de 10 %, à condition que le logement ait plus de 2 ans.

Quel taux de TVA appliquer pour des travaux en sous-traitance ?

En sous-traitance BTP, le sous-traitant facture en hors taxes (sans TVA) avec la mention "Autoliquidation, article 283 du CGI". C'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA au taux correspondant aux travaux réalisés (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature et les conditions). L'opération est neutre en trésorerie pour le donneur d'ordre.

Les travaux sur un local mixte (habitation + bureau) bénéficient-ils du taux réduit ?

Les travaux portant sur la partie habitation d'un local mixte bénéficient du taux réduit si elle représente plus de 50 % de la surface totale. En dessous de ce seuil, l'ensemble des travaux est soumis au taux normal de 20 %. Les travaux portant exclusivement sur la partie professionnelle restent à 20 % dans tous les cas.

Sources

Direction générale des finances publiques (DGFiP), "Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ?", impots.gouv.fr, 2025 — [https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-taux-de-tva-appliquer-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements]S0
Service-Public.fr, "Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement", entreprendre.service-public.gouv.fr, 2025, [https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23568]S0
Ministère de l'Économie, "TVA à taux réduit : pour quels travaux ?", economie.gouv.fr, 2025, [https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux]S0
Légifrance, "Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA", JORF, décembre 2024, [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050823106]S0
BOFiP, "TVA, Liquidation, Taux réduits, Travaux dans les logements", bofip.impots.gouv.fr, octobre 2025, [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20251022]S0
BOFiP, "TVA, Déclaration, Redevable de la taxe, Autoliquidation sous-traitance BTP", bofip.impots.gouv.fr, mars 2020, [https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20200311]S0
Revue Fiduciaire, "L'observatoire des redressements en matière de TVA", 2023, [https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3889/hb/20210330173740457.html]S0

ConstrOK : la bonne TVA sur chaque ligne de vos devis et factures

Appliquer le bon taux de TVA sur chaque poste, générer les mentions obligatoires et archiver les documents signés : ces tâches mobilisent du temps administratif sur chaque chantier. Un ERP qui intègre les règles fiscales du bâtiment automatisé ces vérifications et réduit le risque d'erreur.

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