Loi Climat et Résilience : impact concret pour les entreprises du BTP en 2026
La **loi Climat et Résilience BTP** redessine les règles du jeu pour les entreprises du bâtiment depuis sa promulgation le 22 août 2021.
Sommaire
Ce que change la loi Climat et Résilience pour le BTP en 2026
DPE et interdiction de location : quel calendrier pour les professionnels du bâtiment ?
Marchés publics 2026 : le critère environnemental devient obligatoire
Rénovation énergétique : un marché de 25 milliards d'euros pour le BTP
RE2020 et loi Climat : le double cadre réglementaire de la construction neuve
Panneaux solaires et toitures végétalisées : les obligations pour les bâtiments tertiaires
Comment préparer votre entreprise BTP aux échéances de la loi Climat
La loi Climat et Résilience BTP redessine les règles du jeu pour les entreprises du bâtiment depuis sa promulgation le 22 août 2021. En 2026, plusieurs échéances majeures entrent en vigueur simultanément : critère environnemental obligatoire dans les marchés publics, réforme du calcul du DPE, obligations renforcées pour les toitures des bâtiments tertiaires. Pour les PME du BTP, ces évolutions représentent à la fois des contraintes réglementaires et un gisement d'activité considérable, estimé à plus de 25 milliards d'euros sur le seul segment de la rénovation énergétique.
Cet article décrypte chaque mesure qui concerne directement votre activité, avec les dates, les seuils et les actions concrètes à engager.
En bref : La loi Climat et Résilience impose aux entreprises du BTP trois changements majeurs en 2026 : les marchés publics exigent un critère environnemental obligatoire dès août 2026, le DPE est recalculé avec un nouveau coefficient d'énergie primaire, et les obligations de végétalisation/solaire des toitures montent à 40 %. Le marché de la rénovation énergétique dépasse 25 milliards d'euros : les entreprises positionnées sur ce créneau captent la croissance du secteur.
Ce que change la loi Climat et Résilience pour le BTP en 2026
Un texte structurant pour tout le secteur de la construction
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience couvre 305 articles. Le bâtiment, responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France selon le Haut Conseil pour le Climat, est l'un des secteurs les plus directement concernés.
La loi agit sur trois leviers simultanés : l'interdiction progressive de la location des passoires thermiques, la transformation des marchés publics et le renforcement des normes de construction. Pour les entreprises du BTP, la question n'est plus de savoir si ces mesures s'appliqueront, mais comment s'y adapter avant les échéances.
Les échéances 2025-2034 qui concernent votre entreprise
Le déploiement de la loi Climat suit un calendrier échelonné. Voici les dates que chaque dirigeant de PME du BTP doit connaître :
| Date | Mesure | Impact BTP |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Interdiction de location des logements classés G | Demande accrue en rénovation énergétique |
| 1er janvier 2026 | Nouveau calcul DPE (coefficient électricité 2,3 → 1,9) | ~700 000 logements sortent du statut de passoire thermique |
| 1er janvier 2026 | DPE obligatoire pour copropriétés < 50 lots | Hausse des audits et diagnostics |
| 1er janvier 2026 | Toitures solaires/végétalisées : seuil à 40 % | Marchés de couverture et d'installation PV |
| 21 août 2026 | Critère environnemental obligatoire en marchés publics | Adaptation des réponses aux appels d'offres |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de location des logements classés F | 1,2 million de logements à rénover |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de location des logements classés E | 2,6 millions de logements à rénover |
Ce tableau synthétise les échéances directement opérationnelles. Chaque date ouvre un flux de chantiers potentiel pour les entreprises du bâtiment. Pour anticiper l'impact financier de ces nouvelles obligations sur vos projets, consultez notre guide du budget prévisionnel chantier BTP.
DPE et interdiction de location : quel calendrier pour les professionnels du bâtiment ?
3,9 millions de passoires thermiques à rénover
Selon le SDES (Service des données et études statistiques), la France comptait 3,9 millions de passoires énergétiques (classes F et G) parmi les résidences principales au 1er janvier 2025, soit 12,7 % du parc. Sur l'ensemble du parc immobilier (résidences principales, secondaires et logements vacants), ce chiffré monté à 5,4 millions de logements.
La tendance est à la baisse : 327 000 logements ont quitté le statut de passoire thermique entre 2024 et 2025, et 836 000 depuis 2023. Mais cette amélioration reste insuffisante face à l'ampleur du calendrier d'interdiction.
Le calendrier d'interdiction de location, étape par étape
L'interdiction de mise en location des logements énergivores suit une logique progressive :
Depuis le 1er janvier 2023 : les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an (classe G+) ne peuvent plus être proposés à la location.
Depuis le 1er janvier 2025 : l'interdiction s'étend à l'ensemble des logements classés G, soit environ 600 000 logements.
Au 1er janvier 2028 : les logements classés F seront concernés, ajoutant 1,2 million de logements au périmètre.
Au 1er janvier 2034 : les logements classés E tomberont sous le coup de l'interdiction, soit 2,6 millions de logements supplémentaires.
L'interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, ainsi qu'aux renouvellements et reconductions tacites des baux en cours. Un propriétaire dont le logement est classé G ne peut plus signer de nouveau bail depuis début 2025.
La réforme du DPE au 1er janvier 2026 : ce qui change concrètement
Le 1er janvier 2026 marque un tournant technique pour le DPE. Le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité passe de 2,3 à 1,9. Ce changement modifié mécaniquement le classement de nombreux logements chauffés à l'électricité.
Selon les simulations du SDES, environ 700 000 résidences principales supplémentaires sortiraient du statut de passoire thermique grâce à ce recalcul. Le taux global de passoires dans le parc passerait de 12,7 % à environ 10,4 %.
Attention : cette réforme ne réduit pas la demande de rénovation, elle la redistribue. Les logements qui restent classés F ou G après recalcul sont ceux dont les besoins de travaux sont les plus lourds, donc les plus générateurs d'activité pour les entreprises du BTP.
Ce que cela signifie pour les entreprises du BTP
Pour les PME du bâtiment, le DPE et les interdictions de location créent un flux de demande structurel. Les propriétaires bailleurs n'ont pas le choix : rénover ou retirer le bien du marché locatif. Depuis 2020, l'Anah recensé 2 793 245 logements rénovés grâce aux aides publiques, dont 459 223 rénovations d'ampleur.
La qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) devient un prérequis commercial. Sans ce label, impossible de faire bénéficier vos clients des aides MaPrimeRenov', ce qui revient à se couper d'une part croissante du marché.
Ce flux de chantiers imposé aussi une gestion documentaire rigoureuse. Chaque rénovation énergétique génère des pièces justificatives (attestations RGE, devis conformes aux barèmes MaPrimeRenov', rapports de fin de travaux). Des ERP spécialisés comme ConstrOK permettent de centraliser cette documentation projet par projet, d'éviter les oublis de pièces et de fluidifier les demandes de subvention pour vos clients.
Marchés publics 2026 : le critère environnemental devient obligatoire
L'article 35 de la loi Climat : fin du prix comme critère unique
L'une des mesures les plus structurantes de la loi Climat et Résilience pour les entreprises du BTP entre en vigueur le 21 août 2026. L'article 35 modifié le Code de la commande publique en imposant deux obligations :
Le prix ne peut plus être le seul critère d'attribution d'un marché public. Au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre doit figurer dans l'analyse.
Les conditions d'exécution des marchés publics doivent intégrer des considérations environnementales. Cela peut concerner l'énergie utilisée sur le chantier, les déplacements, les matériaux choisis ou la gestion des déchets.
Selon la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'Economie, le législateur a volontairement laissé une marge de manœuvre aux acheteurs publics dans le choix du critère environnemental. Pas de liste fermée, mais une obligation de résultat.
Comment adapter vos réponses aux appels d'offres
Concrètement, si votre entreprise répond à des marchés publics, vous devez dès maintenant :
Documenter votre démarche environnementale. Les acheteurs vont demander des preuves : bilans carbone, certifications, choix de matériaux bas-carbone, politique de gestion des déchets de chantier. Une entreprise qui ne peut pas quantifier son impact environnemental sera désavantagée.
Intégrer le coût global dans vos chiffrages. Les marchés publics vont de plus en plus raisonner en coût global (acquisition + exploitation + maintenance + fin de vie), et non plus seulement en coût d'investissement. Un bâtiment moins cher à construire mais énergivore sera pénalisé dans l'évaluation.
Investir dans les certifications. Les labels SEVE-TP (pour les travaux publics), HQE, ou encore les FDES (Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire) des matériaux utilisés deviennent des atouts concurrentiels mesurables dans les grilles de notation.
Exemple concret : une PME de gros œuvre qui répond à un marché de construction d'un groupe scolaire en 2026 devra, en plus de son prix et de ses références techniques, démontrer comment elle minimise l'empreinte carbone du chantier. Cela peut passer par le choix d'un béton bas-carbone (FDES à l'appui), la gestion des terres excavées en circuit court, ou l'utilisation d'engins de chantier moins émetteurs. L'entreprise qui présente ces éléments de façon structurée, avec des données vérifiables, prend un avantage décisif face à un concurrent qui se contente du prix le plus bas.
Les marchés publics après 2026 : la trajectoire se durcit
La loi Climat n'est qu'une première marche. La loi Industrie Verte (2023) renforcé ces exigences. A compter du 1er janvier 2030, au moins 25 % des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique devront intégrer des matériaux biosourcés ou bas-carbone.
Pour les entreprises du BTP qui travaillent avec les collectivités, les bailleurs sociaux ou les établissements publics, la transition environnementale n'est plus optionnelle : c'est un critère d'accès au marché. La montée en puissance de l'économie circulaire dans le BTP et du réemploi constitue un levier supplémentaire pour renforcer la dimension environnementale de vos réponses aux appels d'offres.
Rénovation énergétique : un marché de 25 milliards d'euros pour le BTP
Un gisement d'activité en croissance structurelle
Le marché de la rénovation énergétique représente près d'un quart de l'activité totale du BTP en France, avec un chiffre d'affaires dépassant les 25 milliards d'euros en 2025 selon Batiweb. Le secteur devrait croître de 6,1 % par an entre 2025 et 2030, porté par les obligations réglementaires de la loi Climat et le maintien des dispositifs d'aide.
Ce dynamisme s'explique par l'effet cumulatif des interdictions de location. Chaque nouvelle échéance (2025, 2028, 2034) ajoute des millions de logements au stock de biens à rénover. Les propriétaires bailleurs qui n'ont pas anticipé se retrouvent face à un choix binaire : investir dans la rénovation ou perdre des revenus locatifs.
MaPrimeRenov' : 3,6 milliards d'euros de budget en 2026
Le dispositif MaPrimeRenov', principal levier financier de la rénovation énergétique, dispose d'un budget de 3,6 milliards d'euros pour 2026. L'objectif affiché : financer au moins 120 000 rénovations d'ampleur et 150 000 rénovations par geste.
Selon l'Anah, 86 % des aides MaPrimeRenov' distribuées en 2025 ont été allouées à des ménages aux revenus modestes ou très modestes. Cette concentration orienté la demande vers des travaux à forte composante technique (isolation par l'extérieur, remplacement de systèmes de chauffage complets, ventilation double flux) plutôt que vers de simples interventions ponctuelles.
Les lots les plus demandés en rénovation énergétique
| Lot / Corps de métier | Type d'intervention | Niveau de demande 2026 |
|---|---|---|
| Isolation thermique extérieure (ITE) | Enveloppe | Très forte |
| Menuiseries (fenêtres, portes) | Enveloppe | Forte |
| Chauffage (PAC, chaudières biomasse) | Systèmes | Très forte |
| Ventilation (VMC double flux) | Systèmes | En hausse |
| Plomberie / sanitaire | Systèmes | Stable |
| Electricité (mise aux normes) | Accompagnement | Stable |
| Couverture / charpente | Enveloppe | Forte |
Les entreprises générales et les maîtres d'œuvre qui coordonnent plusieurs lots sur un même chantier de rénovation sont les mieux positionnées pour capter cette demande. Les rénovations d'ampleur, qui représentent les chantiers les mieux subventionnés, exigent une approche multi-lots coordonnée. Pour comprendre les dynamiques du marché de la rénovation énergétique BTP en 2026 et adapter votre positionnement commercial, nous avons publié un dossier complet.
Coordonner plusieurs corps de métier sur un chantier de rénovation énergétique, avec des contraintes de délai et de budget serrées, suppose un outil de pilotage adapté. Avec un ERP cloud comme ConstrOK, le conducteur de travaux suit l'avancement de chaque lot depuis son smartphone, validé les situations de travaux et contrôle le budget en temps réel. Le tableau de bord financier agrège automatiquement les dépenses par poste, ce qui permet de détecter un dérapage avant qu'il ne grève la marge du chantier.
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Se positionner sur la rénovation énergétique : les prérequis
Pour capter ce marché, trois conditions sont incontournables :
La qualification RGE. Sans elle, vos clients ne peuvent pas bénéficier des aides publiques. La demande de recherche d'artisans RGE est en forte progression depuis 2022 selon les données de l'Ademe, signé que les particuliers filtrent de plus en plus leurs prestataires par ce critère.
La capacité à chiffrer une rénovation globale. Les rénovations par geste unique (changer une chaudière, isoler un comble) cèdent progressivement du terrain aux rénovations d'ampleur, qui supposent un devis multi-lots cohérent, un planning coordonné et un suivi budgétaire rigoureux. La hausse des prix des matériaux de construction en 2026 rend cet exercice de chiffrage encore plus critique.
La maîtrise de l'audit énergétique. Depuis 2023, un audit énergétique est obligatoire avant la vente d'un logement classé F ou G. Les entreprises capables de proposer un diagnostic puis de réaliser les travaux recommandés offrent un parcours complet que les propriétaires recherchent.
RE2020 et loi Climat : le double cadre réglementaire de la construction neuve
RE2020 : les seuils carbone se durcissent en 2025
La loi Climat et Résilience s'articule avec la RE2020 pour former un double cadre réglementaire. Côté construction neuve, la RE2020 a franchi un palier au 1er janvier 2025 avec le durcissement des seuils carbone (décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024).
Pour les maisons individuelles, le seuil Ic construction passe de 640 à 530 kg CO2eq/m², soit une réduction de 17 %. Pour les logements collectifs, il passe de 740 à 650 kg CO2eq/m², soit -12 %. Selon l'Ordre des architectes, entre 2022 et 2031, les seuils Ic construction baisseront de 30 à 35 % selon les typologies.
Un changement technique majeur accompagné ces nouveaux seuils : la suppression de la modulation Mided. Auparavant, les données environnementales par défaut bénéficiaient d'une compensation qui augmentait le seuil maximal autorisé. Depuis 2025, l'impact carbone des données par défaut est pris en compte à 100 %, sans ajustement.
Ce que cela implique pour les constructeurs et maîtres d'œuvre
Pour les constructeurs de maisons individuelles, le durcissement des seuils Ic construction orienté les choix vers :
Les ossatures bois ou les systèmes constructifs mixtes bois-béton, qui affichent un bilan carbone nettement inférieur au tout-béton.
Les bétons bas-carbone (CEM III ou CEM V) quand le recours au béton reste nécessaire.
Les matériaux biosourcés pour l'isolation (fibre de bois, chanvre, ouate de cellulose) qui stockent du carbone au lieu d'en émettre.
Le surcoût lié à ces choix constructifs est estimé entre 3 % et 8 % du prix de construction selon les configurations. Les constructeurs qui intègrent ces surcoûts dans leurs devis dès la phase commerciale évitent les mauvaises surprises en cours de chantier. Pour approfondir ces enjeux, consultez notre analyse des obligations RE2020 pour les constructeurs de maisons individuelles et notre dossier sur les avantages de la construction bois, un levier direct pour réduire l'Ic construction.
Les constructeurs qui pilotent leurs marges en temps réel via un ERP comme ConstrOK détectent ces surcoûts matériaux 3 à 4 semaines plus tôt qu'avec un suivi Excel. Sur un chantier de maison individuelle où la marge nette tourne autour de 5 %, cette visibilité anticipée fait la différence entre un projet rentable et un chantier à perte.
Le 1er janvier 2026 : extension aux bâtiments tertiaires
Au 1er janvier 2026, la RE2020 s'étend à dix nouvelles typologies de bâtiments tertiaires (commerces, entrepôts, établissements sportifs, etc.). Cette extension n'a pas d'impact direct sur les seuils des maisons individuelles, qui restent au palier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027. Mais elle élargit le périmètre des chantiers soumis aux exigences environnementales, et donc le volume de projets nécessitant des compétences en construction bas-carbone.
Panneaux solaires et toitures végétalisées : les obligations pour les bâtiments tertiaires
Des seuils progressifs de 2023 à 2027
La loi Climat et Résilience impose aux bâtiments à usage commercial, industriel ou logistique de plus de 500 m² d'emprise au sol d'équiper une partie de leur toiture en panneaux photovoltaïques ou de la végétaliser. Les seuils augmentent par paliers :
2023 : 30 % de la surface de toiture
2026 : 40 % de la surface de toiture
2027 : 50 % de la surface de toiture
Cette obligation s'applique aux constructions neuves et aux rénovations lourdes de bâtiments tertiaires.
Opportunités pour les entreprises du BTP
Pour les entreprises de couverture, d'étanchéité et d'installation photovoltaïque, ces seuils progressifs créent un flux de chantiers prévisible. Le passage de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026 signifie que de nombreux projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments tertiaires en cours de conception doivent intégrer cette contrainte.
Les entreprises qui maîtrisent à la fois l'étanchéité et la pose de panneaux photovoltaïques (ou de systèmes de végétalisation) se différencient sur ces marchés. La double compétence couverture + énergie solaire devient un avantage concurrentiel tangible. Notre guide sur le photovoltaïque en construction neuve détaille les aspects techniques et réglementaires de ces installations.
Comment préparer votre entreprise BTP aux échéances de la loi Climat
Un plan d'action en 5 étapes
Étape 1 — Cartographier votre exposition réglementaire. Identifiez les mesures de la loi Climat qui touchent directement votre activité. Une entreprise de gros œuvre qui répond à des marchés publics n'a pas les mêmes priorités qu'un maître d'œuvre spécialisé en rénovation de logements locatifs.
Étape 2 — Obtenir ou renouveler vos qualifications. La qualification RGE est le socle. Selon votre positionnement, ajoutez les certifications pertinentes : Qualibat, Qualifelec, QualiPAC, ou les labels liés aux matériaux biosourcés.
Étape 3 — Former vos équipes aux nouvelles exigences. Les seuils carbone de la RE2020, les critères environnementaux des marchés publics, les techniques de rénovation performante : ces sujets nécessitent une montée en compétences continue. Les dispositifs OPCO du bâtiment financent une partie de ces formations.
Étape 4 — Adapter vos outils de chiffrage et de gestion. Les devis de rénovation énergétique intègrent des paramètres spécifiques : calcul des économies d'énergie, conformité aux exigences des aides, traçabilité des matériaux. Un suivi de chantier structuré permet de documenter la conformité réglementaire à chaque étape. Consultez notre guide des normes NF DTU du bâtiment pour vous assurer que vos pratiques sont alignées avec les référentiels en vigueur.
Étape 5 — Structurer votre offre commerciale. Positionnez clairement vos prestations de rénovation énergétique. Les propriétaires bailleurs confrontés à l'interdiction de location cherchent des interlocuteurs capables de les accompagner du diagnostic aux travaux, avec une visibilité sur les coûts et les délais.
Les erreurs à éviter
Attention : trois erreurs reviennent fréquemment chez les PME du BTP face à la loi Climat et Résilience.
Attendre la dernière minute. Les échéances sont connues depuis 2021. Les entreprises qui s'y préparent en avance captent les premiers marchés dans de meilleures conditions (moins de concurrence, meilleure marge de négociation).
Sous-estimer les exigences documentaires. Les marchés publics vont exiger des preuves environnementales (FDES, bilans carbone, certifications). Constituer ce dossier prend du temps. Commencez maintenant.
Ignorer la rénovation. Beaucoup d'entreprises du BTP sont historiquement positionnées sur le neuf. Le marché de la rénovation énergétique représente pourtant un gisement de 25 milliards d'euros et une croissance annuelle de 6,1 %. Ne pas s'y intéresser, c'est laisser passer la locomotive du secteur. Notre analyse des tendances prospectives du BTP à horizon 2030 confirme cette trajectoire.
FAQ — Loi Climat et Résilience BTP
Quels logements sont interdits à la location en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau contrat de location. En 2026, aucune nouvelle classe n'est ajoutée à l'interdiction, mais la réforme du calcul du DPE (coefficient de conversion de 2,3 à 1,9) modifié le classement de nombreux logements. La prochaine échéance est le 1er janvier 2028, avec l'interdiction des logements classés F.
Le critère environnemental est-il obligatoire dans tous les marchés publics dès 2026 ?
Oui. A compter du 21 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience imposé l'intégration d'au moins un critère environnemental dans l'analyse des offres de tous les marchés publics. Le prix seul ne peut plus servir de critère unique d'attribution.
Combien de passoires thermiques reste-t-il en France ?
Au 1er janvier 2025, la France compte 3,9 millions de passoires énergétiques (classes F et G) parmi les résidences principales, soit 12,7 % du parc, selon le SDES. Avec la réforme du DPE prévue en 2026, environ 700 000 logements supplémentaires devraient sortir de cette catégorie.
Quels sont les seuils carbone RE2020 en vigueur pour les maisons individuelles ?
Depuis le 1er janvier 2025, le seuil Ic construction pour les maisons individuelles est fixé à 530 kg CO2eq/m², contre 640 kg auparavant, soit une réduction de 17 %. Le prochain palier est prévu au 1er janvier 2028, avec un durcissement supplémentaire.
La qualification RGE est-elle obligatoire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ?
La qualification RGE n'est pas une obligation légale pour réaliser des travaux, mais elle est indispensable pour que vos clients puissent bénéficier de MaPrimeRenov' et des autres aides publiques. Sans RGE, vous vous coupez de la grande majorité des chantiers de rénovation énergétique subventionnés.
Quel est le budget MaPrimeRenov' pour 2026 ?
Le budget MaPrimeRenov' pour 2026 s'élève à 3,6 milliards d'euros, avec un objectif d'au moins 120 000 rénovations d'ampleur et 150 000 rénovations par geste. En 2025, 86 % des aides ont été attribuées à des ménages aux revenus modestes ou très modestes.
Sources
SDES (Service des données et études statistiques), "Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025", 2025. [https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/le-parc-de-logements-par-classe-de-performance-energetique-au-1er-janvier-2025] S0
Gouvernement français, "La loi Climat et Résilience a été promulguée", info.gouv.fr, 2021. [https://www.info.gouv.fr/actualite/la-loi-climat-et-resilience-a-ete-promulguee] S0
Direction des Affaires Juridiques, "Les mesures commande publique issues de la loi Climat et Résilience", Ministère de l'Economie, 2024. [https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/achatsdurables/Fiche_explicative_loi_climat.pdf] S0
Ordre des architectes, "RE2020 : de nouveaux seuils carbone en 2025, 2028 et 2031", 2024. [https://www.architectes.org/actualites/re2020-de-nouveaux-seuils-carbone-en-2025-2028-et-2031-91736] S0
Batiweb, "Rénovation énergétique : quels impacts sur l'activité du BTP en 2026 ?", 2025. [https://www.batiweb.com/actualites/renovation-energetique/renovation-energetique-impacts-activite-btp-2026-48090] S0
Anah (Agence nationale de l'habitat), Bilan MaPrimeRenov' 2025. [https://www.anah.gouv.fr/] S0
Haut Conseil pour le Climat, Rapports annuels. [https://www.hautconseilclimat.fr/] S0
Service-public.fr, "Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location", 2025. [https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17975] S0
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