Loi AGEC : obligations des entreprises du bâtiment (guide 2025)
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020, impose aux entreprises du bâtiment un cadre strict de gestion de leurs déchets de chantier.
Sommaire
- Ce que la loi AGEC change pour le bâtiment
- Quelles sont les obligations de tri des déchets de chantier ?
- REP PMCB : comment fonctionne la responsabilité élargie du producteur ?
- Diagnostic PEMD : quand est-il obligatoire ?
- Comment assurer la traçabilité de vos déchets de chantier ?
- Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
- Guide pratique : 6étapes pour se mettre en conformité
- FAQ
- Sources
Ce que la loi AGEC change pour le bâtiment
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020, impose aux entreprises du bâtiment un cadre strict de gestion de leurs déchets de chantier. Elle couvre le tri à la source, le réemploi des matériaux, la traçabilité des flux et la responsabilité financière des producteurs de matériaux de construction.
Le secteur du bâtiment génère à lui seul 46 millions de tonnes de déchets par an en France, soit davantage que les 30 millions de tonnes de déchets ménagers. 49 % proviennent de la démolition, 38 % de la réhabilitation et 13 % de la construction neuve. Face à ce volume, la loi AGEC structure une transformation profonde des pratiques sur le terrain.
En bref : la loi AGEC impose aux entreprises du bâtiment le tri obligatoire en 7 flux (8 depuis 2025), l'inscription dans la filière REP PMCB, la réalisation d'un diagnostic PEMD pour les opérations de démolition significatives, et une traçabilité dématérialisée de tous les déchets via la plateforme Trackdéchets. Les sanctions vont de 15 000 euros à 150 000 euros d'amende.
Un texte à tiroirs : les décrets d'application qui vous concernent
La loi AGEC fonctionne comme un cadre programmatique. Les obligations concrètes découlent de plusieurs décrets d'application successifs :
- Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 : passage du tri 5 flux au tri 7 flux, avec ajout de la fraction minérale et du plâtre.
- Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 : création de la filière REP pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
- Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 : obligation du diagnostic PEMD avant démolition ou réhabilitation significative.
- Arrêté du 3 juillet 2024 : modification du cahier des charges des éco-organismes REP PMCB.
Chaque décret ajoute une couche d'obligation. Le calendrier s'est accéléré entre 2023 et 2025, et de nouvelles évolutions sont attendues pour 2026.
Quelles sont les obligations de tri des déchets de chantier ?
Le tri 7 flux : quels matériaux séparer sur le chantier ?
Depuis le décret du 16 juillet 2021, toute entreprise du bâtiment doit trier à la source au minimum 7 catégories de déchets. Ce tri s'ajoute à la séparation des déchets dangereux (amiante, peintures au plomb, solvants), qui reste une obligation distincte.
| Flux | Exemples de matériaux | Filière de valorisation |
|---|---|---|
| Bois | Charpentes, coffrages, palettes | Recyclage ou valorisation énergétique |
| Métaux | Ferraille, cuivre, aluminium, zinc | Recyclage en fonderie |
| Plastiques | PVC, polyéthylène, films d'emballage | Recyclage matière ou énergétique |
| Verre | Vitrage, miroirs | Recyclage en verrerie |
| Papier/carton | Emballages, sacs de ciment | Recyclage papetier |
| Fraction minérale | Béton, briques, tuiles, céramiques, pierres | Concassage et réemploi en sous-couche routière |
| Plâtre | Plaques de plâtre, carreaux, enduits | Recyclage en plâtrerie |
Depuis le 1er janvier 2025, un 8e flux s'ajoute : les textiles (moquettes, revêtements muraux textiles, isolants à base de fibres textiles). L'obligation passe donc à 8 catégories de tri à la source.
Quelles dérogations existent pour les petits chantiers ?
Deux exceptions sont prévues par la réglementation :
- Surface de stockage inférieure à 40 m² : si le chantier ne permet pas d'installer physiquement les bennes de tri nécessaires.
- Volume total de déchets inférieur à 10 m³ sur toute la durée du chantier.
Dans ces cas, le tri sur site n'est pas obligatoire, mais l'entreprise doit tout de même orienter ses déchets vers un point de collecte qui assure le tri en aval.
💡 Conseil pratique : même en dessous des seuils, documenter votre gestion des déchets avec des bordereaux reste une bonne pratique. En cas de contrôle, cela démontre votre diligence.
Obligation de mention sur les devis
Depuis juillet 2021, tout devis de travaux de construction, rénovation ou démolition doit détailler :
- Les types de déchets générés par le chantier
- Les quantités estimées
- Les modalités de tri et de collecte prévues
- Les points de collecte ou installations de traitement envisagés
- L'estimation du coût de gestion des déchets
Un devis qui omet ces mentions expose l'entreprise à des sanctions.
REP PMCB : comment fonctionne la responsabilité élargie du producteur ?
Le principe : les fabricants financent la fin de vie des matériaux
La filière REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) est opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. Son principe : les fabricants et importateurs de matériaux de construction paient une éco-contribution qui finance la collecte, le tri et le recyclage des déchets en fin de vie.
Quatre éco-organismes sont agréés pour collecter ces contributions et organiser la filière : Ecominéro (déchets inertes), Valobat, Ecomaison et Valdelia (déchets non inertes et non dangereux).
Selon le ministère de la Transition écologique, les éco-organismes ont récolté 465 millions d'euros d'éco-contributions, un chiffre qui pourrait atteindre 1,2 milliard d'euros dans les prochaines années.
Quel impact concret pour les entreprises de travaux ?
En tant qu'entreprise de travaux, vous n'êtes pas directement redevable de l'éco-contribution (c'est le fabricant qui la paie). Mais la REP PMCB vous concerne directement sur deux plans :
La reprise gratuite sous conditions. Les éco-organismes déploient un réseau de points de reprise où les entreprises de travaux peuvent déposer gratuitement leurs déchets triés. Ecominéro dispose de 3 700 points de reprise affiliés, Valobat en compte plus de 3 000. L'objectif : un point de reprise à moins de 10 km en zone urbaine et 20 km en zone rurale.
L'éco-contribution répercutée sur les prix. L'éco-contribution est intégrée au prix d'achat des matériaux. Les hausses de barème 2025 de Valobat ont provoqué une levée de boucliers dans la profession : +58 % sur les fenêtres, +52 % sur les escaliers, +73 % sur le lino, +82 % sur le PVC. La CAPEB a dénoncé ces augmentations unilatérales.
⚠️ Attention : la gratuité de la reprise est conditionnée au tri correct des déchets. Des déchets mélangés ou mal triés pourront être refusés ou facturés.
La réforme annoncée pour 2026
Face aux tensions entre éco-organismes et professionnels du bâtiment, le gouvernement a lancé en mars 2025 une concertation pour réformer le dispositif REP PMCB. Un nouveau cahier des charges est attendu fin 2025, avec des règles révisées applicables progressivement en 2026.
Les points de friction : le montant des éco-contributions, le maillage territorial jugé insuffisant dans certaines zones rurales, et la qualité du service de reprise.
Diagnostic PEMD : quand est-il obligatoire ?
Les opérations concernées
Le diagnostic PEMD (Produits, Equipements, Matériaux et Déchets) est obligatoire depuis le 1er juillet 2023 pour toute opération de démolition ou de réhabilitation significative portant sur un bâtiment de plus de 1 000 m² de surface de plancher.
Le diagnostic doit être réalisé avant le dépôt du permis de démolir ou avant l'acceptation des devis de travaux. Il identifie :
- Les produits, équipements et matériaux pouvant faire l'objet d'un réemploi
- Les déchets qui seront générés, classés par type et quantité estimée
- Les filières de valorisation recommandées
Qui réalise le diagnostic et combien coûte-t-il ?
Le diagnostic PEMD doit être réalisé par un diagnostiqueur qualifié et indépendant du maître d'ouvrage. La norme NF XP X46-039, publiée en décembre 2025, précise les règles de l'art de cette mission, même si elle n'est pas encore d'application obligatoire.
Le coût varie selon la taille et la complexité du bâtiment, généralement entre 2 000 et 15 000 euros pour un bâtiment tertiaire standard.
Le réemploi : un objectif de 4 % à l'horizon 2027
Le diagnostic PEMD s'inscrit dans une logique plus large de développement du réemploi. La filière vise un taux de réemploi de 4 % d'ici 2027, un objectif porté notamment par le programme AMBRE de l'Agence Qualité Construction.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis via la plateforme PEMD du ministère, sous format CERFA, avec un récolement obligatoire à l'issue des travaux.
💡 Exemple concret : une entreprise qui démolit un immeuble de bureaux de 2 500 m² doit faire réaliser un diagnostic PEMD qui identifiera, par exemple, 200 luminaires réemployables, 150 m² de faux plancher en bon état et 3 tonnes de menuiseries aluminium valorisables. Ces éléments doivent être proposés au réemploi avant d'être orientés vers le recyclage.
Comment assurer la traçabilité de vos déchets de chantier ?
Le bordereau de suivi des déchets (BSD) : votre preuve de conformité
Le BSD est le document qui suit chaque lot de déchets depuis le chantier jusqu'à l'installation de traitement. Il constitue la preuve que l'entreprise a correctement orienté ses déchets.
Depuis le décret du 25 mars 2021, la création et la transmission des BSD pour les déchets dangereux sont obligatoires via la plateforme Trackdéchets du ministère de la Transition écologique.
Trackdéchets et RNDTS : la fusion des plateformes en 2025
Depuis le 5 mai 2025, le registre national RNDTS est intégré à Trackdéchets. Toutes les déclarations relatives aux déchets, terres excavées et sédiments passent désormais par une plateforme unique.
Les délais de déclaration :
- Déchets : dans les 7 jours suivant l'événement déclencheur (expédition, réception, traitement)
- Terres excavées et sédiments : avant le dernier jour du mois suivant l'événement
Une période de tolérance a été accordée du 1er mai au 31 décembre 2025 pour permettre aux entreprises de s'adapter, à condition de transmettre l'ensemble des registres 2025 avant le 31 décembre.
Ce que vous devez conserver
| Document | Durée de conservation | Contenu |
|---|---|---|
| Bordereau de suivi des déchets (BSD) | 5 ans | Identification producteur/transporteur/traiteur, nature et quantité des déchets |
| Registre chronologique des déchets | 3 ans | Liste de tous les déchets produits, dates, quantités, destinations |
| Attestation de traitement | 5 ans | Confirmation du traitement par l'installation réceptrice |
| Diagnostic PEMD | Durée des travaux + 3 ans | Inventaire des produits/matériaux/déchets |
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le dispositif de sanctions couvre l'ensemble des obligations, du tri au diagnostic en passant par la traçabilité.
| Infraction | Sanction | Base légale |
|---|---|---|
| Non-respect du tri 7/8 flux | 15 000 euros d'amende + mise en demeure | Art. L541-21-2-3 Code de l'environnement |
| Non-conformité après mise en demeure | Jusqu'à 150 000 euros + astreinte de 1 500 euros/jour | Art. L541-3 Code de l'environnement |
| Absence de diagnostic PEMD | 45 000 euros d'amende | Art. L541-21-2-5 Code de l'environnement |
| Dépôt sauvage de déchets | Jusqu'à 150 000 euros et 2 ans d'emprisonnement | Art. L541-46 Code de l'environnement |
| Absence de mentions déchets sur devis | Amende administrative | Art. L541-21-2-8 Code de l'environnement |
⚠️ Attention : les contrôles se renforcent. La DREAL et les services de police de l'environnement intensifient les inspections sur les chantiers, avec un accent particulier sur les chantiers de démolition et de réhabilitation lourde.
Guide pratique : 6 étapes pour se mettre en conformité
Etape 1 : Auditer vos pratiques actuelles
Commencez par dresser un état des lieux de votre gestion des déchets. Posez-vous ces questions :
- Triez-vous systématiquement en 8 flux sur vos chantiers ?
- Vos devis mentionnent-ils les informations réglementaires sur les déchets ?
- Disposez-vous d'un compte Trackdéchets actif ?
- Conservez-vous vos BSD pendant 5 ans ?
Etape 2 : Former vos équipes
Le tri à la source ne fonctionne que si les compagnons sur le terrain connaissent les consignes. Prévoyez une formation pratique sur le tri des 8 flux, les gestes de collecte séparée et l'utilisation des bennes étiquetées.
Etape 3 : Identifier vos points de reprise
Consultez les cartographies des éco-organismes (Ecominéro, Valobat) pour localiser les points de reprise les plus proches de vos chantiers habituels. Anticipez les distances et les coûts de transport.
Etape 4 : Mettre à jour vos devis
Intégrez systématiquement la ligne de gestion des déchets : types de déchets, quantités estimées, modalités de tri, points de collecte, estimation du coût. Cette transparence renforce la confiance de vos clients et vous protège juridiquement.
Etape 5 : Ouvrir un compte Trackdéchets
Si ce n'est pas encore fait, créez votre compte sur trackdechets.beta.gouv.fr. La plateforme est gratuite. Formez la personne en charge de la saisie des BSD.
Etape 6 : Mettre en place un suivi interne
Créez un tableau de bord mensuel qui recense : le volume de déchets par flux, le taux de valorisation, les coûts de gestion, les éventuelles non-conformités. Ce suivi vous prépare aux contrôles et vous aide à optimiser vos coûts.
💡 Bon à savoir : plusieurs logiciels de gestion de chantier intègrent désormais un module de suivi des déchets compatible avec Trackdéchets. Si vous utilisez déjà un outil de pilotage de chantier, vérifiez s'il propose cette fonctionnalité.
FAQ
La loi AGEC s'applique-t-elle aux artisans et aux TPE du bâtiment ?
Oui, la loi AGEC s'applique à toutes les entreprises du bâtiment, quelle que soit leur taille. Les obligations de tri 7/8 flux, de mention sur les devis et de traçabilité concernent aussi les artisans. Seules les dérogations liées à la surface de stockage (moins de 40 m²) ou au volume de déchets (moins de 10 m³) peuvent s'appliquer pour le tri sur site.
Qui paie l'éco-contribution REP PMCB : le fabricant ou l'entreprise de travaux ?
L'éco-contribution est payée par le fabricant ou l'importateur du matériau de construction. Elle est ensuite répercutée dans le prix de vente. L'entreprise de travaux ne paie pas directement l'éco-contribution, mais elle la supporte indirectement via le prix d'achat des matériaux.
Comment trouver un point de reprise gratuit pour mes déchets de chantier ?
Les éco-organismes (Ecominéro, Valobat, Ecomaison, Valdelia) publient des cartographies de leurs points de reprise sur leurs sites web. La reprise est gratuite pour les déchets correctement triés. En 2025, le réseau couvre plus de 6 000 points sur le territoire, avec un objectif de proximité de 10 km en zone urbaine.
Le diagnostic PEMD est-il obligatoire pour une rénovation de maison individuelle ?
Non, le diagnostic PEMD n'est obligatoire que pour les opérations de démolition ou de réhabilitation significative portant sur des bâtiments de plus de 1 000 m² de surface de plancher. Une rénovation de maison individuelle standard n'est pas concernée.
Que risque-t-on en cas de dépôt sauvage de déchets de chantier ?
Le dépôt sauvage de déchets est un délit passible de 150 000 euros d'amende et de 2 ans d'emprisonnement. En cas de récidive ou de dépôt en bande organisée, les peines sont alourdies. Le maître d'ouvrage et l'entreprise de travaux peuvent être poursuivis solidairement.
La plateforme Trackdéchets est-elle obligatoire pour les déchets non dangereux ?
Depuis mai 2025, Trackdéchets centralise tous les registres de déchets (dangereux et non dangereux) suite à l'intégration du RNDTS. La dématérialisation des BSD reste obligatoire pour les déchets dangereux. Pour les déchets non dangereux, la tenue d'un registre chronologique est obligatoire et sa transmission via Trackdéchets se généralise progressivement.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, "Déchets du bâtiment", ecologie.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, "Diagnostic PEMD", ecologie.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, "Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments", ecologie.gouv.fr
- ADEME, "Filière REP PMCB", filieres-rep.ademe.fr
- Légifrance, "Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets", legifrance.gouv.fr
- Bureau Veritas, "Du tri 5 flux au tri 7 flux : les nouvelles règles", bureauveritas.fr
- Batiactu, "Rep PMCB : un éco-organisme augmente son barème", 2025, batiactu.com
- Batiactu, "Rep PMCB : le fonctionnement des éco-organismes va être passé au crible", 2025, batiactu.com
- Agence Qualité Construction, "Programme AMBRE : réemploi des matériaux de construction", octobre 2025, qualiteconstruction.com
- Plateforme PEMD, plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr
- RNDTS / Trackdéchets, "Une seule plateforme pour vos déclarations dès mai 2025", rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr
- Lemon Tri, "Loi AGEC : résumé des mesures en vigueur et à venir en 2026", lemontri.fr
BatiCast — Le podcast qui décrypte le bâtiment de demain. Chaque semaine, BatiCast donne la parole aux professionnels du BTP pour décoder les réglementations, les innovations et les pratiques qui transforment le secteur. De la loi AGEC à la RE2020, du réemploi des matériaux aux outils numériques de chantier : on vous apporte l'information terrain, sans jargon inutile, pour vous aider à construire mieux.